Un salarié peut-il créer une entreprise sans démissionner de son emploi principal ? Quelles sont les conditions, les obligations et interdictions ? À quel régime être affilié ? On fait le point.
Vous êtes salarié dans une entreprise dans laquelle vous vous épanouissez depuis plusieurs années mais un autre projet vous fait de l’œil : devenir autoentrepreneur, faire de votre passion votre métier, avoir tout simplement une activité complémentaire.Mais avez-vous le droit de créer votre entreprise si vous êtes déjà salarié ? Vous êtes professeur des écoles, informaticienne, charcutier, plombière, secrétaire… Avez-vous le droit de devenir en même temps autoentrepreneur(e) pour commercialiser vos milliers de toupies en bois fabriquées le week-end, pour proposer des graphismes originaux à des publicitaires, pour organiser des événements, devenir chauffagiste ou encore pour travailler dans le service à la personne ? Ouest-France vous répond : oui, du moment qu’il s’agit d’un domaine couvert par le régime de la microentreprise. On fait le point.
Obligation de loyauté
CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc... Quelle que soit la nature de votre contrat, le cumul d’une activité salariée avec la création d’une microentreprise est possible.
Mais plusieurs conditions doivent être respectées. Votre contrat de travail doit vous l’autoriser et ne pas comporter de clause d’exclusivité. Votre activité de microentrepreneur ne doit pas non plus concurrencer celle de votre employeur. On parle alors ici d’obligation de loyauté du salarié envers son employeur. Interdiction pour vous de créer votre entreprise de coiffure si vous êtes coiffeur salarié d’un salon tout en proposant les mêmes prestations !
Aussi, et cela semble logique, vous n’avez pas le droit d’exercer votre activité de microentrepreneur sur vos heures de travail salarié, sous peine de licenciement pour faute lourde ou grave.Sachez que vous pouvez bénéficier, en tant que salarié, d’un congé dédié à la création d’entreprise, sous conditions et sous réserve d’une certaine ancienneté dans votre entreprise. C’est la convention collective ou l’accord collectif qui fixera la durée de ce congé. Si votre entreprise n’en dispose pas, la durée du congé est, d’office, fixée à un an renouvelable une fois
Deux statuts, deux régimes
Si vous devenez autoentrepreneur à côté de votre activité salariée, vous cumulerez deux statuts sociaux. Vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale, tout en cotisant à deux régimes : celui de votre emploi salarié, où vos cotisations sont prélevées sur votre salaire, et celui de votre activité de microentrepreneur, où les cotisations sont prélevées sur votre chiffre d’affaires.Enfin, « en démarrant une activité indépendante en parallèle d’une activité salariée, vos frais de santé continuent à être pris en charge par le régime général, explique le ministère de l’Économie et des finances. Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants avec ou sans activité salariée sont redevables des cotisations indemnités journalières leur permettant d’obtenir un revenu de substitution en cas d’arrêt de travail. Le délai de carence est de trois jours pour les indépendants et les salariés ».
Et pour la retraite ? Vous versez des cotisations auprès des deux régimes : le régime général des salariés, la section professionnelle dont relève votre activité. Les pensions des retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime
source:www.ouest-france.fr.