Nouvelle jurisprudence sur la rupture du contrat

Publié le 04 juillet 2024


  • Ayant constaté que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle, la cour d’appel a pu décider, sans faire peser sur l’intéressé une obligation d'information contractuelle, ni porter atteinte à sa liberté d'entreprendre, que le consentement de l'employeur à la rupture avait été vicié. Par conséquent, la rupture est nulle et produit les effets d'une démission (Cass. soc. 19-6-2024 n° 23-10.817 FS-B).

  • Les formalités substantielles de la rupture conventionnelle ont été respectées lorsque, après que l'autorité administrative a déclaré irrecevable la demande d'homologation de la convention de rupture au regard du montant des salaires mentionné dans le formulaire de rupture, l'employeur n'a pas recommencé la procédure mais a donné des explications à l'administration sans modifier les montants de salaires indiqués initialement, ces observations ne nécessitant pas une telle modification (Cass. soc. 19-6-2024 n° 22-23.143 FS-B).

Source : Lefebvre Dalloz  publié le 28/06/2024

https://www.efl.fr/actualite/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_f7633b32e-f08d-4cc4-98af-7085416eee4b