Un lecteur du Maine Libre s’interroge sur l’usage personnel qui peut être fait d’un ordinateur fourni par l’employeur. Le Maine Libre lui répond.
Fidèle lecteur du Maine Libre, Cédric a adressé une question à la rédaction. Quelles sont les règles d’utilisation d’un ordinateur portable professionnel ? Puis-je l’utiliser chez moi en dehors du temps de travail ? L’entreprise a-t-elle un droit de regard sur son contenu ? . Le Maine Libre vous répond.
Bonjour Cédric ! Une utilisation personnelle des [ordinateurs professionnels] est tolérée si elle reste raisonnable et n’affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité , explique ainsi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). L’employeur peut établir des règles ou mettre en place des filtres pour empêcher la consultation de certains sites pour assurer la sécurité des réseaux (virus, cyberattaque…). Citons par exemple le Parlement européen qui a interdit à son personnel de télécharger le réseau social chinois TikTok sur les appareils professionnels, la sécurité des données n’y étant pas garantie.L’entreprise a l’obligation de vous informer des règles et des dispositifs de surveillance mis en place.
L’employeur peut-il contrôler ce qui est fait avec un ordinateur professionnel ?
Par défaut, les mails et autres usages de l’ordinateur fourni par votre employeur ont un caractère professionnel. L’employeur peut les lire, tout comme il peut prendre connaissance des sites consultés, y compris en dehors de la présence de l’employé , explique la Cnil.
Néanmoins, conformément à l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée . Ça vaut aussi pour les salariés dans le cadre du travail. Un employeur ne peut pas librement consulter les courriels personnels de ses employés, même s’il a interdit d’utiliser les outils de l’entreprise à des fins personnelles .
Comment protéger ses mails et fichiers personnels ?
Pour qu’un mail ou un fichier soit considéré comme privé, il faut soit qu’ils précisent dans leur objet « Personnel » ou « Privé » ou qu’ils soient stockés dans un répertoire intitulé « Personnel » ou « Privé ».
Une protection confirmée en 2001 par la Cour de cassation qui concluait le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. […] Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances […] l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur .L’employeur peut toutefois accéder à ces fichiers et mails personnels mais cela ne peut se faire qu’en présence de l’employé ou après l’avoir appelé, ou en cas de risque ou évènement particulier . La protection n’existe plus si une enquête judiciaire concernant le salarié est en cours.
Attention, la Cnil précise que les courriers ne seront pas considérés comme personnels du simple fait de leur classement dans le répertoire « Mes documents » ou dans un dossier identifié par les initiales de l’employé .
À noter que dans le cas d’une messagerie mail personnelle, l’origine du mail suffit à lui donner son caractère non-professionnel ,
SOURCE : OUESTFRANCE