Faute de consultation du CSE, une direction d’entreprise doit suspendre l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle !

⚖ Le tribunal judiciaire de Nanterre a tranché ! Le 14 février 2025, saisi en référé, il a ordonné la suspension du déploiement d’outils d’intelligence artificielle dans une entreprise qui avait omis de consulter son CSE.

Que s’est-il passé ?
➡ La direction d’entreprise souhaitait mettre en place des applications basées sur l’IA.
➡ Le CSE a demandé à être consulté à plusieurs reprises, sans succès, la direction indiquant que c’était expérimental.
➡ Face au refus de la direction, le CSE a saisi la justice.
➡ Malgré une consultation tardive, les outils ont été mis en place sans attendre l’avis du CSE.

Résultat : l’entreprise a été condamnée à suspendre leur déploiement.

👉 Le rôle clé du CSE dans l’introduction de l’IA en entreprise
L’intelligence artificielle transforme le monde du travail, mais son intégration ne peut se faire sans dialogue social. Le Code du travail impose une consultation obligatoire sur les orientations stratégiques, qui inclut les plans de digitalisation et leurs impacts sur les emplois et compétences.

👉 Vers un cadre national pour l’IA en entreprise ?
La CFE-CGC milite pour un accord national interprofessionnel (ANI) afin d’encadrer l’introduction et l’évolution de l’IA dans les entreprises, garantissant ainsi une transition technologique juste et responsable.

L’IA est un sujet important pour l’entreprise et doit donc être discutée, pas imposée !

Laurence Matthys