ravailler pendant un arrêt maladie ouvre automatiquement droit à réparation (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944 FSB)
La plupart des manquements de l'employeur a longtemps entraîné l’octroi automatique de dommages et intérêts au salarié, sans qu'il lui soit nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice. La Cour de cassation a abandonné cette approche depuis 2016, en exigeant désormais du salarié qu’il démontre un dommage pour obtenir réparation. Ce principe connaît toutefois des exceptions. Certaines sont prévues par la loi, comme la perte injustifiée d'emploi ou l’atteinte à la vie privée. D’autres ont été dégagées par la jurisprudence et leur liste ne cesse de s’allonger. Illustration avec l’emploi d’une salariée pendant un arrêt maladie.

Dans cette affaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, notamment pour l'avoir fait travailler pendant son arrêt maladie, ce qui est interdit.

La cour d'appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts, estimant que la salariée n’avait travaillé que ponctuellement et sur une durée limitée (trois fois), sans démontrer de préjudice spécifique.

A tort selon la Cour de cassation, pour qui « le seul manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ».

source : juris