Votre employeur doit vous payer régulièrement, à la même période, en contrepartie de votre travail. En cas de retard ou de non-paiement de votre salaire, vous pouvez lui rappeler cette obligation et saisir le Conseil de prud’hommes si ça ne suffit pas. Vous êtes également en droit d’arrêter de travailler.Votre employeur tarde à vous verser votre salaire ? Sachez que, si vous êtes mensualisé, la loi l’oblige à vous payer chaque mois à la même période. En revanche, aucune date de paiement ne lui est imposée, précise l’administration sur son site officiel, « sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective ». « Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple », est-il précisé.Cette obligation est valable même si votre entreprise est en difficulté financière et fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. « Tout salarié (même s’il travaille à l’étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires », rappelle l’administration.Au cours de cette procédure, si votre employeur « vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus », la loi vous autorise à arrêter de travailler. Il est conseillé d’envoyer au préalable une lettre de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.Ne pas verser le salaire de ces employés, ou ne le verser qu’en partie ou en retard, constitue une infraction pénale. La société risque une amende qui peut grimper jusqu’à 2 250 € et peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son salarié. Le Conseil de prud’hommes peut « prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur » et vous percevrez alors « les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
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Pouvez-vous arrêter de travailler si votre employeur ne vous verse pas votre salaire ?
Publié le 16 octobre 2024