Peut-on invoquer une faute grave pour un salarié qui a divulgué à un tiers des informations à caractère confidentiel ? La Cour de cassation a tranché la question.Que s’est-il passé ?

La Caisse primaire d’assurance maladie reprochait à deux de ses salariés d’avoir transmis par mail à une personne extérieure à l’organisme la fiche d’une personnalité publique. En l’occurrence, un ministre en exercice pour l’un et un joueur de rugby professionnel pour l’autre. Sur ces documents figuraient des données confidentielles, comme les rémunérations perçues, les données bancaires ou d’autres renseignements personnels qui n’étaient détenus que pour les besoins du service.Le conseil de discipline puis la cour d’appel avaient écarté l’idée d’un licenciement pour faute grave. Tous deux se basant notamment sur les états de service des employés, qui n’avaient fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire en plus de trente ans de service.

Qu’a répondu la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, considérant que ces violations de secret, commises sans raison valable, résultaient de la méconnaissance de l’obligation de secret professionnel sur des documents qui n’étaient accessibles que pour les besoins du service. Ce qui rendait impossible le maintien des fautifs dans l’entreprise, y compris le temps d’un préavis de licenciement.Qu’est-ce que ça change ?

La violation du secret professionnel est donc considérée comme une faute grave pour la Cour de cassation. Le salarié qui s’y risquerait encourt un licenciement immédiat et sans indemnités. L’ancienneté – 36 ans pour l’un et de 39 ans pour l’autre – n’est donc pas une excuse qui pourrait faire obstacle à la plus lourde des sanctions.

source :  wwww.lavoixdunord